L’indemnité de fonctions de maire délégué ne peut pas être cumulée avec l’indemnité de fonction d’adjoint au maire de la commune nouvelle Abonnés
Lettre n° 484 du 03 février 2022
Par ailleurs, le versement de l'indemnité de fonction correspondant aux fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle est conditionné au fait que l'élu soit bénéficiaire d'une délégation de fonctions (article L. 2123-24 du CGCT). Sinon le maire délégué ne pourra prétendre qu'à l'indemnité au titre de cette dernière fonction et non à celle d'adjoint au maire de la commune nouvelle.
L'article L. 2113-19 du CGCT précise les modalités de calcul de ces indemnités de fonction. 1 - l'élu souhaite bénéficier d'une indemnité au titre de ses fonctions de maire délégué ; le montant est voté par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée. 2 - il souhaite bénéficier d'une indemnité au titre de ses fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, la population à prendre en compte est celle de la commune nouvelle. (Réponse à QE n° 25598 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher) - JO Sénat du 06/01/2022 - p. 83).
Paul Durand le 03 février 2022 - n°484 de La Lettre des Finances Locales
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
