Éditions Sorman

Ainsi, les collectivités et établissements publics participeront, dès le 1er janvier 2025, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat. A compter du 1er janvier 2026 les collectivités et leurs établissements publics, participeront au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires santé), à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat.
L’ordonnance du 17 février 2021 impose également l’organisation, au plus tard le 18 février 2022, d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC.

Comment organiser ce débat ?
Chaque employeur public territorial prépare le débat à sa guise : le débat n’est pas soumis au vote. Toutefois, des points clés peuvent être présentés :
- les enjeux de la protection sociale complémentaire ;
- le rappel de la protection sociale statutaire et la compréhension des risques ;
- le niveau de participation et sa trajectoire ;
- la nature des garanties, la présentation du nouveau cadre juridique ;
- les situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé ;
- les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés ;
- les modalités d’accompagnement des agents ;
- le point sur la situation actuelle (contrat, participation) ;
- le nouveau contrat d’assurance à adhésion obligatoire (sur accord majoritaire)
- la trajectoire pour atteindre l’horizon 2025 (prévoyance) et 2026 (santé).
(Article 40 de la loi n° 2019-828 du 6/08/2019 de transformation de la fonction publique - ordonnance n° 2021-175 du 17/02/2021).

Paul Durand le 03 février 2022 - n°484 de La Lettre des Finances Locales