L’engagement des dépenses avant le vote du Budget Primitif Abonnés
Lettre n° 484 du 03 février 2022
Pour autant, les collectivités peuvent engager des dépenses avant le vote de leur budget comme le prévoit l'article L. 1612-1 du CGCT.
Ainsi, pour les dépenses de fonctionnement, la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Pour les dépenses d'investissement, elle peut engager, liquider et mandater les dépenses, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Enfin, la collectivité peut mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
(Réponse à QE n°9757 de Mme Frédérique Meunier (Les Républicains - Corrèze ) – JO AN du 3/09/2019).
Paul Durand le 03 février 2022 - n°484 de La Lettre des Finances Locales
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