L’entretien des avaloirs sur une route départementale en agglomération relève du département, sauf convention contraire Abonnés
Lettre n° 469 du 14 mai 2021
La présence d'eaux pluviales sur la voirie est susceptible de la rendre impraticable ou dangereuse ; il appartient donc aux autorités gestionnaires du domaine public routier de veiller à leur écoulement vers les fossés chargés de les collecter (code de la voirie routière, R. 131-1 et R. 141-2). En vertu de la théorie de l'accessoire codifiée à l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P, les ouvrages destinés à la collecte des eaux pluviales de voirie sont, à ce titre, appréhendés comme des éléments indissociables de la voie publique. C'est pourquoi le juge administratif estime, de manière constante, que la collecte et l'évacuation des eaux pluviales provenant de la voirie routière dépendent, non du service de gestion des eaux pluviales urbaines mais du service de la...
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Paul Durand le 14 mai 2021 - n°469 de La Lettre des Finances Locales
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