Éditions Sorman

Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont réaffirmés par l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Mais, afin de fluidifier la gestion du patrimoine immobilier et favoriser sa rationalisation, le code autorise, sous certaines conditions et par dérogation au principe d’inaliénabilité, les cessions amiables et les échanges d’immeubles du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement préalable. Ces dispositions permettent de faciliter de nombreuses opérations foncières entre l’État et les collectivités territoriales. Afin de simplifier la gestion du domaine public, les biens peuvent faire l’objet d’échanges après déclassement avec des personnes privées.

Trois conditions indispensables
Pour prétendre à l’application de cette disposition en matière de cession, trois conditions doivent être réunies :
- être une personne publique telle que définie à l’article L. 1 du CG3P : État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics ;
- le bien doit relever, au moment où l’opération est réalisée, du domaine public de la personne publique qui cède le bien ;
- avoir une finalité spécifique. Le bien doit rester affecté à l’usage du public ou à un service public sous la main de la personne publique qui l’acquiert.

Les transferts peuvent être utilisés entre les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de l’intercommunalité. Mais, ces dispositions n’ont pas vocation à remettre en cause le régime de la « mise à disposition » des biens.

Échanges entre personnes publiques et personnes privées : préserver la continuité du service public
Les échanges qui interviennent entre personnes publiques exclusivement ou entre une personne publique et une personne privée, sur des biens déclassés ou non, doivent poursuivre une finalité unique : permettre l’amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public pour les personnes publiques. L’échange suppose donc la préexistence de deux biens et un transfert réciproque de propriété. Il doit comporter des clauses permettant de préserver la continuité du service public.

Échange sans déclassement
Il s’agit d’échanger deux biens appartenant et restant dans le domaine public, entre deux personnes publiques, aux fins d’améliorer l’exercice du service public de ces deux entités.

Échange avec déclassement
Il s’agit d’échanger un bien relevant du domaine public d’une personne publique, après déclassement, avec un bien appartenant soit à une personne privée soit avec un bien relevant du domaine privé d’une autre personne publique. Ici encore, l’échange ne peut se justifier que par une amélioration attendue du service public exercé par la personne publique.

Jacques KIMPE le 23 novembre 2017 - n°392 de La Lettre des Finances Locales