Comment éviter les pièges du principe de « non-commencement des travaux » avant la perception de subventions Abonnés
Lettre n° 566 du 13 novembre 2025
👉Par dérogation au principe de « non commencement des travaux », l’autorité attributive compétente peut notifier à la collectivité que le commencement d’exécution de l’opération avant la date de réception de la demande de subvention n’entraîne pas un rejet d’office de la demande de subvention. Le porteur devra effectuer une demande de dérogation suffisamment motivée pour que l’autorité compétente puisse en apprécier le bien-fondé. La transmission de cette demande doit intervenir avant le commencement d’exécution juridique de l’opération.
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Hugues Farnoux le 13 novembre 2025 - n°566 de La Lettre des Finances Locales
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