Comment apprécier la légalité du taux de TEOM lorsque la collectivité n’a pas adopté de délibération au titre de l’année N mais a reconduit le taux voté au titre d’une année antérieure ? Abonnés
Lettre n° 566 du 13 novembre 2025
👉La TEOM peut-elle financer le virement de l’excédent de la section de fonctionnement à la section d’investissement (dit « autofinancement »)? Non (CE, 22 avril 2022, n° 454748 ). L’autofinancement, bien qu’apparaissant dans les dépenses d’ordre de la section de fonctionnement, constitue, par le jeu des écritures d’ordre, une recette non fiscale de la section d’investissement (article L. 2331-8 du CGCT)
S’agissant de l’absence de délibération au titre de l’année N, certains contribuables arguent qu’en application des dispositions combinées des articles 1636 B undecies et 1639 A du CGI et de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 3 décembre 1999, n° 168408), les assemblées délibérantes des collectivités sont normalement tenues de voter chaque année, par une délibération spécifique, un taux de TEOM, même s’il reste inchangé par rapport à l’année précédente. Par une décision du 29 septembre 2023 (n°473571, SCI Immorente), le Conseil d’État a considéré que les dispositions précitées n’impliquent pas que les collectivités doivent procéder à un vote formel sur le taux à retenir. Il précise que ce taux « implicite » ne vaut que si la commune entend reconduire le taux de l’année précédente.
Hugues Farnoux le 13 novembre 2025 - n°566 de La Lettre des Finances Locales
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