Éditions Sorman

Dans son projet de loi de finances, le gouvernement prévoit une hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette augmentation de 4 points des cotisations patronales représenterait une charge de près de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025. Il est prévu de nouvelles augmentations en 2026 et 2027, ce qui représenteraient une charge totale de 5 milliards d’euros.
Précisons que le déficit annuel de la CNRACL s’élèverait, sans mesures correctives, à 11 milliards d’euros en 2030. La dégradation financière de la CNRACL s’explique principalement par celle du ratio démographique, passé de 4,53 agents pour un retraité en 1980 à moins de 1,46 en 2022, du fait de la progression du nombre de retraités (plus 4,5 % par an en moyenne de 1980 à 2022, à mettre en parallèle avec une hausse des cotisants de 1,7 %).
Cette progression a été particulièrement marquée ces 10 dernières années (+ 40,7 % de retraités). Le nombre d’agents âgés de 50 à 60 ans annonce un fort volume de liquidation de droits sur les 15 prochaines années, et donc une chute significative du rapport cotisants/pensionnés. L’augmentation du déficit de la CNRACL ne cesse pas, malgré de nouvelles ressources. Sur 10 ans, les ressources de la CNRACL ont progressé de 39,7 % (6,67 milliards d’euros). Elles sont portées par une hausse du nombre d’actifs de 2,6 % et des cotisations résultant de la progression de carrière d’une population vieillissante. Elles sont alimentées par la revalorisation du point d’indice, par une série de mesures catégorielles, ainsi que par une hausse des taux de cotisation des agents (de 8,39 % à 11,10 %) et de leurs employeurs (de 27,4 % à 30,65 % en 2022, sans compter la hausse d’un point en janvier dernier).

Paul Durand le 07 novembre 2024 - n°545 de La Lettre des Finances Locales