Comment alléger les contrôles comptables ? Abonnés
Une convention, signée par l’ordonnateur et le comptable public après avis de la direction départementale des finances publiques, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé. La convention précise sa durée d’application et ses conditions d’adaptation et de résiliation ; les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé ; les modalités de contrôle exercé par l’agent comptable et les modalités de restitution par l’agent comptable à l’ordonnateur des contrôles réalisés. La convention peut prévoir l’aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité conservés par l’ordonnateur. Cet aménagement peut également comprendre la fixation de seuils de contrôle de la dépense par l’agent comptable variant selon les catégories de dépenses.
La convention peut aussi prévoir la périodicité selon laquelle l’agent comptable s’assure que le dispositif du contrôle allégé en partenariat s’inscrit bien dans un dispositif de contrôle interne comptable permettant la maîtrise des risques pour les catégories de dépenses concernées.
Jacques KIMPE le 13 mai 2015 - n°337 de La Lettre des Finances Locales
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