La Déclaration sociale nominative (DSN) permettra d’économiser 3,7 milliards d’euros par an, tous secteurs confondus
Telle est l’estimation réalisée par le cabinet Ersnt ans Young. En effet, après le Prélèvement à la source (PAS) en 2019, les collectivités territoriales vont progressivement mettre en œuvre la Déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2020. Obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017, la DSN est aujourd’hui étendue au secteur public et concernera, dans un premier temps, les déclarations suivantes :
- la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)...
Les travaux d’été : conjuguer économies et actions favorables à l’environnement Abonnés
A l’échelon national le parc des bâtiments publics des collectivités territoriales représente environ 280 millions de m² dont 150 millions pour les bâtiments scolaires. La plupart de ces bâtiments sont anciens (construits avant 1975) et mal isolés, ils constituent un réservoir d’économies d’énergie très important.
Parmi ces travaux souvent à l’ordre du jour, les questions relatives au chauffage, source de coûts supportés indirectement par les citoyens « contribuables » mais aussi les travaux d’aménagement des voies et des déplacements liés notamment au...
Les recours relatifs aux subventions relèvent du juge de l’excès de pouvoir Abonnés
Les recours relatifs à une subvention doivent être introduits devant le juge de l’excès de pouvoir dès lors que la décision d’attribution d’une subvention est un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire (Conseil d’Etat, arrêt du 29/05/2019 Société par actions simplifiée Royal Cinéma, req. n° 428040, publié au recueil...
Action cœur de ville : financements et incitations fiscales pour revitaliser les centres-villes Abonnés
Tel est l’intitulé du programme national, lancé par le 1er Ministre, Edouard Philippe, le 14 juin à l’occasion du congrès annuel de villes de France à Albi. L’objet est d’améliorer les conditions de vie des habitants des villes de taille moyenne au moyen d’un dispositif global d’aide financière représentant 5 milliards d’euros sur 5 ans dont 1 milliard de la Caisse des Dépôts en fonds propres, 700 millions sous forme de prêts, 1,5 milliard d’actions logement et 1 milliard de...
Emettre et recouvrer des titres de recettes Abonnés
Le contenu des titres de recettes
Lorsque le maire émet le titre de recettes, par exemple pour le paiement du restaurant scolaire, il doit veiller à le compléter sans omettre certaines mentions rappelées par la circulaire du 21/03/2011 (NOR : BCRZ1100017J) :
- l'indication précise de la nature de la créance ;
- la référence aux textes et/ou au fait générateur sur lesquels la créance est fondée ;
- les bases de la liquidation de la créance pour permettre au comptable de la vérifier ..
L’indicateur de pilotage comptable (IPC) : un outil pour mesurer la fiabilité des comptes locaux Abonnés
L’amélioration de la qualité comptable est étroitement liée à un partenariat renforcé entre le comptable et l’ordonnateur. A cet effet, l’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un outil partagé entre ces deux partenaires qui permet de détecter des dysfonctionnements comptables et d’identifier les points forts et les points faibles de la gestion. Il permet aussi de définir quelles actions doivent être mises en œuvre afin d’améliorer la qualité comptable.
L’IPC comprend de 48 à 57 points de contrôle répartis en 4 domaines comptables :
- les hauts de...
Le compte financier unique (CFU) : un outil pour améliorer la transparence financière des collectivités
Les collectivités territoriales et les groupements peuvent se porter candidats jusqu’au 27 juin 2019 pour expérimenter la mise en œuvre du compte financier unique (CFU). L’objet du CFU est d’unifier le compte administratif (CA) de l’ordonnateur et le compte de gestion (CG) du comptable pour améliorer la lisibilité et la transparence de l’information financière des collectivités. Pour ce faire, sont réunies en un seul compte les informations du compte administratif relatives aux résultats de l’exercice et les informations du compte de gestion sur la situation...
Les économies : aussi une affaire de bons réflexes Abonnés
Il suffit parfois d’adopter quelques « bons réflexes » pour diminuer la facture énergétique. Par exemple, concernant la facture de consommation électrique :
- penser à éteindre l’éclairage intérieur et extérieur des bâtiments en dehors des usages et notamment le week-end,
- réduire l’éclairage public et l’adapter aux usages collectifs strictement nécessaires,
- ne pas laisser en veille le matériel informatique,
- réguler la température du chauffage en fonction de la présence des...
2 000 maisons « France services » assorties d’une aide de 30 000 € pour chaque maison nouvelle ! Abonnés
Selon Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, lors d’une interview au Parisien, le 8 juin, ces maisons, qui compléteront d’ici 2022 les quelques 1340 maisons de services publics déjà existantes, pour héberger plusieurs services : allocations familiales, retraite, assurance maladie, pôle emploi, la Poste, impôts, justice… Les collectivités pourront proposer leurs services dans ces maisons, tout comme les opérateurs privés. Une aide de 30 000 € sera allouée par l’Etat pour chaque nouvelle maison afin de contribuer au coût de...
Taxe d’habitation : sur-compensation et sous-compensation selon les collectivités
Le transfert de la taxe foncière des départements et des intercommunalités vers les communes risque de générer deux catégories de communes : les communes gagnantes à long terme, appelées « sur-compensées (24 000 selon les estimations de l’Etat) et les perdantes, appelées « sous-compensées » estimées à 10 000.
Pour niveler les différences, le projet de réforme de la taxe d’habitation prévoit un « fonds de péréquation » abondé par les « excédents » perçus par environ 14 000...
La méthode COSO : un outil pour maîtriser les risques liés aux opérations financières et comptables Abonnés
Le COSO (Committee Of Sponsoring Organizations) est une entité des Etats-Unis qui, pour lutter contre la production d’états financiers frauduleux et appréhender une meilleure approche du management des risques, a émis des recommandations sur la mise en œuvre d’un contrôle interne efficient. Il ne s’agit pas de la seule méthode à traiter du contrôle interne mais elle est particulièrement adaptée pour structurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques...
Dématérialisation des valeurs foncières : un outil d’aide à l’évaluation des biens et à l’aménagement des collectivités
Dorénavant, les informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières sont librement accessibles au public sur le site « data.gouv.fr ». Ces informations constituent, pour les collectivités territoriales, un outil très utile pour évaluer les biens en fonction de transactions référencées dans la base de données ainsi qu’un excellent indicateur sur les opérations d’aménagement et les procédures d’expropriation (décret n° 2018-1350 du...
Cotisation de 0,2 % au fonds de financement de l’allocation de fin de mandat Abonnés
Le taux de cotisation annuelle obligatoire que les collectivités et les EPCI à fiscalité propre de plus de 1 000 habitants doivent verser au fonds d’allocation des élus en fin de mandat, s’élève à 0,2 % (décret n° 2019-546 du...
Une aide de 2 000 € pour les terrains de Basket
La Fédération Française de Basket Ball (FFBB), dans le cadre de son projet FFBB 2024 du Plan INFRA (infrastructures), apporte son soutien aux collectivités territoriales, groupements de communes ou associations affiliées à la FFBB pour la construction de terrains de proximité ou la réhabilitation de terrains existants, adaptés au développement du basket (3 contre 3) en extérieur. Cette aide de 2 000 euros pourrait être compléter par l’Agence nationale du sport.
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Parkings, forfait post stationnement : quelles installations sont assujetties à la TVA ?
Les droits perçus en contrepartie des autorisations de stationner pendant un temps limité sur la chaussée réservée à la circulation revêtent un caractère dissuasif et ont pour objet de réguler la circulation du stationnement. Cette activité est rattachée à l’exercice du pouvoir de police du maire et placée hors du champ d’application de la TVA (CGI art.256 B). Ainsi, le Forfait Post Stationnement (FPS) qui relève également des pouvoirs de police du maire n’est pas assujetti à la...
Ratios : attention aux interprétations hatives
Un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élevé peut avoir plusieurs origines. Une pression fiscale élevée peut s’expliquer par la faiblesse des bases fiscales ; tel est le cas des collectivités dépourvues de richesse en stock. Dans ces conditions, elles doivent augmenter leur taux pour dégager un produit fiscal suffisant et financer leurs services publics. Cet effet peut être puissant dans les collectivités acccueillant une population précaire (donc dotées de faibles bases fiscales) exigeant un niveau de services important qu’il faut financer pour partie par...
DGF 2019 Abonnés
Les attributions sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html (arrêté du 21 mai...