Parkings, forfait post stationnement : quelles installations sont assujetties à la TVA ? Abonnés
A l’inverse, les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules sont assujetties à la TVA. C’est le cas lorsque les collectivités mettent à disposition des usagers des emplacements spécialement aménagés dans des parkings de stationnement qui comportent des barrières et des aménagements d’accès limitant l’accès et la sortie.
Ce service, supposé être proposé par le secteur marchand, entre dans le champ de la taxation et les redevances perçues en contrepartie sont assujetties à la TVA.
(Réponse à la QE de M. Dallier n° 09634, JO Sénat, 30/05/2019).
Paul Durand le 20 juin 2019 - n°428 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline