Une circulaire adressée aux préfets le 24 avril 2026, précise les modalités d’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières Abonnés
Lettre n° 578 du 15 mai 2026
👉Conseils : privilégiez la modification conventionnelle (avenant) plutôt que l’indemnité d’imprévision subie. Utilisez l’avenant de modification « sèche » : prévu par l’avis du Conseil d’État, il permet d’ajuster le prix de manière temporaire et ciblée. Cela sécurise juridiquement l’acheteur et garantit que l’entreprise ne fera pas faillite en cours de chantier, ce qui coûterait bien plus cher à la collectivité en cas de relance totale de procédure.
La réglementation offre quatre leviers principaux pour maintenir l’équilibre économique des contrats et assurer la continuité du service public :- L’obligation de révision des prix
Le Code de la commande publique impose désormais des clauses de révision de prix pour les marchés exposés à des aléas économiques majeurs (denrées alimentaires, énergie, travaux, transports).
• Action : les nouveaux contrats ne doivent plus comporter de prix fermes pour ces prestations.
• Recommandation : éviter les «clauses butoirs» ou les termes fixes qui bloqueraient l’ajustement réel aux cours mondiaux.
- La modification des clauses financières
Il est possible de modifier un contrat en cours sans nouvelle mise en concurrence dans deux cas :
• Circonstances imprévisibles : si la hausse des coûts dépasse ce qui était raisonnablement envisageable, le prix peut être modifié (limité à 50 % du montant initial).
• Modifications de faible montant : pour les ajustements mineurs (inférieurs à 10 % pour les services/fournitures et 15 % pour les travaux).
- La théorie de l’imprévision
Si le contrat n’est pas modifié, le titulaire peut prétendre à une indemnité d’imprévision pour compenser une perte anormale.
• L’indemnité ne couvre pas tout : une part de l’aléa (5 % à 25 %) reste à la charge de l’entreprise.
• Il est possible de verser des indemnités provisionnelles pour soulager immédiatement la trésorerie de l’entreprise.
- Résiliation ou Droit Privé
• Résiliation amiable : si aucun accord n’est trouvé, le contrat peut être résilié pour relancer une procédure adaptée aux conditions réelles du marché.
• Contrats de droit privé : l’article 1195 du Code civil permet également la renégociation pour imprévision.
Hugues Farnoux le 15 mai 2026 - n°578 de La Lettre des Finances Locales
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