Solliciter 3 devis pour comparer des offres, alors qu’on est dispensé de publicité, ne transforme pas le marché en une procédure formalisée contraignante Abonnés
Lettre n° 578 du 15 mai 2026
Par une décision du 17 avril 2026, le Conseil d’État apporte une clarification fondamentale sur la souplesse procédurale dont disposent les acheteurs publics lorsqu’ils bénéficient d’une dispense légale de publicité et de mise en concurrence.
Les faits
Dans cette affaire, la commune de Tilly-sur-Seulles a conclu en 2022 un marché de travaux de voirie de 72 934,58 € TTC. Pour ce faire, le maire avait sollicité des devis auprès de trois entreprises. Des conseillers municipaux de l’opposition ont attaqué le contrat, soutenant que la commune, en sollicitant plusieurs entreprises, s’était d’elle-même engagée dans une Procédure Adaptée (MAPA) et qu’elle en avait méconnu les règles de formalisme.
La question de droit
Le fait de solliciter plusieurs devis pour un marché dispensé de formalités ..
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Hugues Farnoux le 15 mai 2026 - n°578 de La Lettre des Finances Locales
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