Éditions Sorman

Le député David Habib a interpellé le Gouvernement sur les retards massifs de recouvrement de la taxe d’aménagement (TA) depuis le transfert de sa gestion des DDT vers la DGFiP fin 2022. Ce dysfonctionnement, lié à l’application «Gérer mes biens immobiliers» (GMBI) et au changement du fait générateur (désormais l’achèvement des travaux et non plus la délivrance du permis), a causé d’importantes pertes de recettes et des trous de trésorerie pour les communes et EPCI.

Instauration d’une taxation d’office

Dans sa réponse du 31 mars 2026, le Gouvernement reconnaît des difficultés opérationnelles et des erreurs déclaratives des usagers. Pour y remédier, il annonce une phase de fermeté :
 Engagement des procédures : après une phase d’information pédagogique, la DGFiP va engager, dès ce printemps 2026, des procédures de taxation d’office.
 Cible : cette mesure vise les «situations de non-dépôt persistant», c’est-à-dire les usagers dont les travaux sont achevés mais qui ne déposent pas leur déclaration de fin de travaux malgré les rappels.
 Objectif : garantir l’exhaustivité de la collecte et mettre fin au «différé de taxation» constaté en 2024 et 2025.

Points de vigilance
- Anticipez le « double effet » 2026
La réponse indique que le stock de l’ancien système (DDT) sera terminé au premier semestre 2026, au moment même où la DGFiP accélère ses émissions et les taxations d’office.
 Conseil : votre budget 2026 pourrait voir affluer des reliquats de l’ancien système et des rattrapages du nouveau. Soyez prudents dans vos inscriptions budgétaires : si le flux s’accélère, il s’agit d’un rattrapage de stock et non d’une hausse structurelle, d’autant que le marché de la construction reste déprimé (-38 % de permis en deux ans).
- Surveillez le seuil des acomptes
Notez que pour les gros projets, le seuil de déclenchement des acomptes (50 % à 9 mois et 35 % à 18 mois) a été abaissé de 5 000 m² à 3 000 m² par la Loi de finances pour 2026.
 Conseil : identifiez ces dossiers dans votre logiciel d’urbanisme pour un suivi de trésorerie plus fin avec votre conseiller aux décideurs locaux (CDL).

Hugues Farnoux le 15 mai 2026 - n°578 de La Lettre des Finances Locales