Éditions Sorman

Les communes et leurs groupements participent activement à la lutte contre le chômage en soutenant financièrement les entreprises locales. Elles interviennent dans le respect de réglementation communautaire et de sa transcription dans notre droit national. L’ensemble des aides a été transféré aux collectivités par les lois de décentralisation et recensé dans le CGCT. L’ingénierie financière regroupe, au sens de la circulaire du 5/01/2012, sur les garanties d’emprunts, les prêts d’honneur, la prise en charge de commission… Elle exclut les subventions et exonérations.

Garanties d’emprunts : respecter les ratios
Les communes, leurs groupements et les départements peuvent essentiellement garantir les emprunts contractés par les entreprises. Ils devront respecter les ratios prudentiels tels que définis par l’article L. 2252-1 du CGCT. Ils peuvent, en outre, subventionner les organismes associatifs qui accordent des prêts d’honneur aux créateurs d’entreprises.

Participation au capital des entreprises très encadrée
En principe, les collectivités ne participent pas au capital des entreprises sauf dispositions spécifiques : SEM, SCIC… Toutefois les communes, leurs groupements et les départements peuvent participer au capital des sociétés anonymes ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers octroyés à des entreprises notamment nouvellement créées et à des personnes privées (art. L. 2253-7, L. 3231-7 et L. 4253-3, CGCT. La participation ne peut pas dépasser 50% du capital.

Commissions de garanties, sous réserve de convention
Les collectivités et leurs groupements peuvent prendre en charge totalement ou partiellement les commissions dues par les entreprises bénéficiaires de garanties d’emprunts accordées par des établissements de crédit. Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt avec une garantie d’emprunt accordée directement par une collectivité territoriale. Une convention doit être négociée entre la collectivité et l’organisme de crédit. Elle précise la nature des opérations projetées, les catégories d’emprunteurs, le taux de prise en charge et la durée d’application du régime. La collectivité a tout intérêt à préciser les caractéristiques des prêts éligibles. Les collectivités peuvent aussi constituer des sociétés de garanties.

Pas de participation aux opérations de capital investissement
Sauf dérogation spéciale accordée par décret en Conseil d’Etat, les communes, leurs groupements et les départements ne peuvent pas intervenir au titre des opérations de capital investissement régional ou interrégional ayant pour objet d’apporter des fonds propres aux entreprises (art. L. 2253-1 et L. 3231-5, CGCT).

Une aide aux structures de prêt d’honneur aux créateurs d’entreprise
Le montant des subventions qui peuvent être allouées annuellement par une collectivité territoriale ou un groupement ne peut dépasser 50% des recettes annuelles perçues par l’organisme bénéficiaire (article L. 1511-7 et R. 1511-1, CGCT). La circulaire du Premier ministre détaille la composition du dossier de demande de subvention (circulaire.legifrance.gouv.fr)

Jacques KIMPE le 10 février 2012 - n°264 de La Lettre des Finances Locales