Éditions Sorman

La circulaire du 17 janvier 2006 a rappelé les priorités de l’Etat en termes de contrôle de légalité. Celle du 25 janvier 2012 (www.dgcl.gouv.fr) précise les « socles prioritaires » qui doivent faire l’objet d’un suivi particulier et sur lesquels le contrôle doit s’effectuer à 100 % d’ici 2015. Elle cite aussi les actes spécifiques sur lesquels doit s’exercer une vigilance particulière compte tenu des caractéristiques de la collectivité. Enfin, la circulaire invite les préfets à définir une méthode de contrôle dans les domaines non prioritaires. Elle interdit l’exclusion systématique de certains d’entre eux. Trois domaines ont été placés sous une surveillance particulière : la commande publique, l’urbanisme et l’environnement et la fonction publique territoriale.

Dans le domaine des marchés publics, le contrôle de légalité participe au respect des grands principes fixés par l’article 1 du code des marchés publics de 2006 : liberté d’accès des entreprises à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres, aux DSP (concessions et affermages) et les contrats de partenariats sont transmis au représentant de l’Etat (art. L. 2131-1, L 3131- 2, L.4141-2, CGCT).

Ainsi sont transmissibles et font l’objet d’un contrôle prioritaire :
- les marchés publics de fournitures et de service (marchés de maîtrise d’œuvre, notamment) dont le montant est supérieur au seuil de transmission (200 000 € ) (article D. 2131-5-1, CGCT) ;
- les marchés de travaux supérieurs à 1 million d’euros HT ;
- les avenants supérieurs à 5% du marché initial ;
- tous les marchés complémentaires (article L. 2131-5-1, CGCT) ;
- les concessions de travaux ;
- les marchés qui, du fait de leur complexité ou de leur caractère novateur, nécessitent une attention particulière, les contrats de partenariat ou de quasi-régie (in house) ;
- les contrats avec les sociétés publiques locales (SPL) (art. L.1531-1, CGCT) ;
- Les marchés passés dans le cadre d’opérations appartenant à un programme opérationnel FEDER.

Dans le domaine de l’urbanisme, les baux emphytéotiques ( BEA) sont soumis à un contrôle prioritaire en raison des risque qu’ils encourent de requalification en contrat de commande publique (art. L. 1311-2, CGCT).

Dans le secteur de la fonction publique territoriale, font l’objet d’un contrôle prioritaire :
- le recrutement ou le renouvellement des contractuels sur les emplois fonctionnels des collectivités et EPCI de plus de 10 000 habitants ou pour absence de cadre d’emploi ou lorsque la nature des fonctions et les besoins du service le justifient ;
- Les délibérations créant les régimes indemnitaires de ces mêmes collectivités et groupements ;
- Le recrutement des collaborateurs de cabinet.

Jacques KIMPE le 10 février 2012 - n°264 de La Lettre des Finances Locales