Éditions Sorman

Le décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles la taxe d’aménagement est instituée dans les communes approuvant un PLU après le 30 novembre 2011 ou disposant d’un POS partiel. Il définit les travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable.
Les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme sont assujetties à la taxe d’aménagement. La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
- des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.

Le mode de calcul de la taxe
Surface de plancher x valeur forfaitaire x taux voté par CM

Lorsque le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents, c’est le taux le moins élevé qui s'applique.
Avant le 1er mars de chaque année, les services de l'Etat chargés de l'urbanisme fournissent à chaque collectivité et EPCI, le montant des taxes liquidées l'année civile précédente, au titre de la TA ainsi que :
- les surfaces totales imposables telles que définies à l'article L. 331-10 ;
- les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement prévu à l'article L. 331-12 ;
- les montants imposables des installations (caravanes, habitations légères, piscines…) - (article L. 331-13).

En cas de taux différents pour une même opération, la commune doit appliquer le plus faible. Si le projet de construction ou d’aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme, c’est le taux le moins élevé qui s’applique.
L’Etat fournit chaque année, avant le 1er mars, aux collectivités territoriales et aux EPCI pour l’établissement de leur budget, les éléments déterminés au titre de l’année civile précédente.

Taxe de sous-densité
Pour ce qui concerne le versement pour la sous-densité, le décret du 29 décembre 2011 définit les modalités de calcul ; précise les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain pour l’application du versement pour sous-densité ; détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit.

Le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 précise, quant à lui, les exonérations de taxe d’aménagement (art. L. 331-7, code de l’urbanisme).

Jacques KIMPE le 10 février 2012 - n°264 de La Lettre des Finances Locales