Soutenir l’implantation économique avec les aides à l’immobilier d’entreprise Abonnés
Lettre n° 572 du 12 février 2026
Ces aides, encadrées par des plafonds réglementaires, se traduisent par des subventions, des tarifs préférentiels ou des prêts avantageux. Elles visent exclusivement à soutenir la création ou l’extension d’activités. Si la décision relève du bloc communal, la Région peut contribuer au financement, et le Département peut agir par délégation.
Chaque aide est formalisée par une convention, garantissant que l’avantage financier bénéficie directement et intégralement à l’entreprise concernée.
👉L’essentiel sur les aides immobilières aux entreprises :
• Qui décide ? Les communes, les intercommunalités (EPCI) et la métropole de Lyon.
• Pour quoi ? Créer ou étendre une activité économique via l’immobilier (neuf, rénové ou terrains).
• Comment ? Via des subventions, des rabais sur le prix du marché ou des prêts avantageux.
• Le cadre : une convention obligatoire et le respect des plafonds légaux.
• Coopération : possibilité de financement complémentaire par la Région ou de délégation de compétence vers le département.
(Source : article L1511-3 du CGCT).
Hugues Farnoux le 12 février 2026 - n°572 de La Lettre des Finances Locales
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