La date butoir pour bénéficier de l’aide reste fixée au 31 mars 2026 Abonnés
Lettre n° 572 du 12 février 2026
👉Note de vigilance : un permis délivré avant mars 2026 mais faisant l’objet d’un recours contentieux paralyserait l’opération au-delà de la date limite de mise en chantier (juin 2027).
Le député Fabrice Roussel a alerté le Gouvernement sur la rigidité du calendrier de l’aide aux maires bâtisseurs soulignant que les projets d’envergure, nécessitant des études préalables complexes (faisabilité, programmation), risquaient de rater l’échéance d’obtention de l’autorisation d’urbanisme fixée au 31 mars 2026. Il a proposé de décaler cette date au 31 décembre 2026 pour inclure des projets vertueux en zones tendues qui seront prêts à démarrer avant juin 2027.
A cette demande, le Gouvernement a opposé une fin de non-recevoir et confirmé que la date butoir était fixée au 31 mars 2026
Conseils
Face au refus de l’État d’assouplir le calendrier, les collectivités doivent impérativement adapter leur stratégie opérationnelle pour ne pas perdre ces financements précieux.
Optimisez votre « Tunnel d’instruction »
- Priorisation sélective : identifiez les projets dont l’état d’avancement permet un dépôt de permis immédiat. Mettez les dossiers « limites » en haut de la pile des services d’urbanisme.
- Mobilisation du Fonds vert : rappelez-vous que cette aide est liée à la performance environnementale. Assurez-vous que les projets sélectionnés répondent strictement aux critères de sobriété foncière pour éviter toute invalidation du dossier financier après l’obtention du permis.
(Réponse à QE n° 7568 de M. Fabrice Roussel, Loire-Atlantique (5e circonscription) - Socialistes et apparentés – JO 20/01/2026 page 470).
Hugues Farnoux le 12 février 2026 - n°572 de La Lettre des Finances Locales
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