Éditions Sorman

À la suite de l’adoption définitive du Projet de Loi de Finances (PLF) le 3 février 2026, l’analyse des mesures financières et leurs conséquences sur les finances locales en 2026 appellent à la plus grande prudence.

Analyse des Ressources : entre stagnation et pressions

Bien que l’exécutif annonce une «protection» des communes, la réalité comptable impose une vigilance accrue sur les budgets de fonctionnement.
- DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) : l’enveloppe reste identique à 2025. Avec une inflation projetée, cela équivaut à une baisse.
- Péréquation : pour financer les hausses de la DSU (+140 M€) et de la DSR (+150 M€), l’État prélève sur la part forfaitaire des autres communes. Conséquence : plus de la moitié des communes verront leur DGF réelle diminuer.
- CNRACL : la hausse des cotisations patronales n’est pas compensée et s’élèvera en 2026 à 37,65 %. Elle représentera une augmentation automatique des charges de personnel (estimée à plus de 3 % de la masse salariale). Pour rappel, l’augmentation du taux de contribution employeurs est progressive jusqu’à atteindre 43,65 % en 2028.

L’investissement local sous contrainte

Le soutien de l’État aux projets de territoire subit une baisse notable, ce qui pourrait obliger à prioriser ou reporter certains chantiers.
• Fonds Vert : le budget national tombe à 840 M€ (une division par trois en deux ans). L’accès aux subventions pour la rénovation thermique ou la biodiversité sera beaucoup plus sélectif.
• DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) : rabotage confirmé de 200 M€ au niveau national.
• Soutien à l’Intercommunalité : l’EPCI subit une ponction de 250 M€ au titre du Dilico et une baisse de 19 % de la compensation pour les locaux industriels. Cela limite mécaniquement la capacité de l’intercommunalité à soutenir les projets communaux (fonds de concours).

Nouvelles marges de manœuvre et mesures spécifiques

Le budget 2026 offre toutefois quelques leviers fiscaux et avantages statutaires :
- Levier Fiscal «Logement Vacant» : les communes peuvent désormais augmenter librement (jusqu’à doubler le taux actuel) la taxe sur les logements vacants pour inciter à la remise sur le marché locatif.
- Prime Régalienne : une dotation de 500 € net/an est créée pour les maires, compensant leur rôle d’agent de l’État (officier d’état civil, police administrative).
- Zonage Rural (FRR) : Les communes bénéficiant de l’ancien dispositif ZRR voient leurs avantages maintenus jusqu’au 31 décembre 2029.

Hugues Farnoux le 12 février 2026 - n°572 de La Lettre des Finances Locales