Six mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amendes et 5 ans d’inéligibilité pour un ancien directeur de cabinet Abonnés
Lettre n° 563 du 25 septembre 2025
Le recours à une « carte d’achat » a pour objectif de simplifier la chaîne de la dépense, depuis la commande jusqu’au paiement, par la dématérialisation des données de facturation et l’intégration de dispositifs de contrôle et de paiement.
Dans cette affaire, un ancien directeur de cabinet d’un maire d’une commune de plus de 10 000 habitants a été condamné pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir utilisé sa carte bancaire professionnelle pour des achats personnels. Le montant total de ces achats avoisinait les 35 000 € au préjudice de la commune. Les faits ont été découverts lors de son départ pour une autre collectivité, où il a été recruté comme directeur général des services. Le maire a déposé plainte après avoir pris connaissance desdites dépenses. Le prévenu a reconnu les faits et a été jugé selon la procédure de plaider-coupable. Il a, depuis, remboursé la collectivité des sommes détournées. L’ancien directeur de cabinet est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 € d’amendes et à 5 ans d’inéligibilité. Tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon (CRPC), 5 juillet 2023.
Hugues Farnoux le 25 septembre 2025 - n°563 de La Lettre des Finances Locales
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