Comment recouvrer les factures d’eau et d’assainissement impayées ? Abonnés
Lettre n° 563 du 25 septembre 2025
Le saviez-vous ? Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département. Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement (notamment l’eau). L’aide du FSL peut être versée sous forme de prêts (à rembourser au FSL), ou sous forme de subventions (sans remboursement).
En cas d’impayés pour des factures, il appartient au gestionnaire du service public d’eau de procéder à plusieurs échanges par courrier avec l’usager concerné. Cette communication l’informe, d’une part, de l’octroi d’un délai supplémentaire pour payer sa facture et, d’autre part, qu’il peut saisir les services sociaux. Il dispose ainsi de la possibilité de solliciter le fonds de solidarités logement (FSL) pour payer sa facture grâce à une aide financière.Géré par le département ou éventuellement par la métropole, le FSL peut constituer un outil pour accorder des aides financières sous la forme de subventions ou de prêts.
Afin d’anticiper les risques d’impayés, plusieurs autres dispositifs peuvent être mis à disposition des usagers vulnérables et en situation de précarité : « l’allocation eau » (lorsqu’elle est mise en place), le « chèque eau » et la tarification différenciée.
Faute d’avoir trouvé une solution à l’amiable avec le gestionnaire, l’usager devra s’acquitter de la totalité de la facture, sans quoi le distributeur peut engager une procédure de recouvrement auprès d’un commissaire de justice.
Le processus peut aboutir à une action judiciaire ayant pour objet le règlement forcé de sa créance. Le paiement forcé pourra prendre la forme d’une saisie sur salaire, d’une saisie sur compte bancaire, ou d’une saisie administrative à tiers détenteur.
Sénat - R.M. N°04806 - 4 septembre 2025.
Hugues Farnoux le 25 septembre 2025 - n°563 de La Lettre des Finances Locales
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