La crise sanitaire et les confinements successifs ont provoqué la faillite des commerces de proximité, notamment ceux non essentiels, et ont engendré de nombreuses spéculations par des activités de service rapidement rentables mais qui, à terme, menacent le dynamisme et la viabilité des commerce en centre-ville. Pour lutter contre ces phénomènes, les municipalités peuvent exercer leur droit de préemption : il leur permet d'acheter des baux commerciaux, des fonds artisanaux ou de commerce pour les rétrocéder ensuite à un commerçant ou à un artisan (art. 58 de la loi du 2/08/2005 en faveur des PME - dite loi Dutreil ; décret n° 2007-1827 du 26/12/2007). Ainsi, le conseil municipal peut-il délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce d’artisanat de proximité au sein duquel tout vendeur de fonds de commerce devra faire une déclaration préalable à la mairie. La commune dispose alors de deux mois pour préempter et se porter acquéreuse du fonds de commerce. Elle doit, dans un délai de deux ans (trois ans en cas de location-gérance), rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise, avec pour objectif d'assurer la diversité commerciale ou artisanale du périmètre concerné, conformément à l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, le droit de préemption des collectivités s’étend aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2 (décret n° 2009-753 du 22/06/2009). Enfin, les communes peuvent désormais déléguer le droit de préemption à un établissement public ou un concessionnaire ou expérimenter un contrat de revitalisation commerciale (loi n° 2014-626 du 18/06/2014).
Paul Durand le 10 juin 2021 - n°471 de La Lettre des Finances Locales
