La gestion des PACS par les communes au nom de l’Etat n’ouvre pas droit à indemnisation Abonnés
Lettre n° 471 du 10 juin 2021
Selon le gouvernement, l'attribution de nouvelles missions au maire en qualité d'agent de l'État ne s'analyse pas comme un transfert, une extension ou une création de compétence au profit des communes au sens de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l’attribution par l’Etat des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Ainsi, dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel confirme l'analyse selon laquelle : “les compétences confiées aux officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des PACS et de changement de prénom ou de nom sont exercées au nom de l'État. Par conséquent, la gestion des PACS confiée aux communes n'oblige pas l'État à compenser les charges induites par ce transfert”.
Réponse à QE n° 35758 de M. Damien Abad - JO du 23/02/2021.
Paul Durand le 10 juin 2021 - n°471 de La Lettre des Finances Locales
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