Éditions Sorman

Depuis la crise sanitaire, des entreprises, dans de nombreux secteurs d’activité, sont confrontées à de fortes augmentations des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries et arrêts temporaires d’approvisionnements. Ce nouveau contexte emportera des conséquences sur la commande publique. Afin de ne pas pénaliser les entreprises, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, ainsi que d’autres membres du gouvernement demandent aux acheteurs publics de l’Etat et aux collectivités territoriales de faire preuve de sollicitude à l’égard des entreprises dans les contrats en cours d’exécution. Il leur est notamment demandé :
- de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ;
- et d’accorder, quand cela est possible, des reports de délais et de s’efforcer de trouver, au cas par cas, des mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation.
Les acheteurs disposent de moyens juridiques et règlementaires permettant d’adapter les modalités d’exécution des marchés sans pénaliser les entreprises. Par exemple, dès lors que le titulaire du contrat démontre qu’il n’est pas en mesure de respecter les délais contractuels ou que l’exécution des prestations encadrées par ces délais entraînerait un surcoût manifestement excessif, il lui est possible de solliciter l’autorité contractante pour obtenir une prolongation de ces délais. La commune peut alors répondre favorablement à sa requête par un avenant au marché. 
Face à une flambée des prix, si les conséquences de l’envolée du cours des matières premières ne peuvent être neutralisées par une clause de révision de prix prévue contractuellement et si le caractère intangible du prix fait obstacle à toute modification ultérieure du prix du marché, la commune peut envisager d’indemniser le titulaire du marché en se fondant, sous condition, sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
Enfin, le ministre de l’Economie et des Finances rappelle aux acheteurs publics de porter leur attention sur la rédaction des futurs marchés et, notamment, sur l’insertion de clauses relatives aux délais d’exécution, aux modalités d’évolution des prix et d’application des pénalités.
Une fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) (https://www.economie.gouv.fr) précise les différents volets juridiques et réglementaires utiles à la mise en œuvre de ces consignes.

Paul Durand le 10 juin 2021 - n°471 de La Lettre des Finances Locales