Plaidoyer pour une refonte des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales Abonnés
Lettre n° 576 du 16 avril 2026
Dans le dernier édito du Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan, Clément Baune décrypte les conditions nécessaires à une nouvelle contractualisation des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales. Selon lui, le constat de départ souligne un paradoxe français : alors que la dépense locale est modérée par rapport à nos voisins européens (11 % du PIB contre 15,6 % en UE), les collectivités françaises portent l’essentiel de l’investissement public (54 %). Cependant, leur autonomie fiscale s’érode et la situation des départements se fragilise.
Pour assainir les comptes publics sans briser l’investissement, Clément Baune propose :
• de s’inspirer de l’Europe : adopter des mécanismes de plafonnement (Danemark, Italie) ou des autorités de suivi indépendantes (Espagne).
• de généraliser la logique contractuelle : faire évoluer l’esprit des «contrats de Cahors» vers un pacte réciproque où l’État garantit des ressources sur trois ans en échange d’une trajectoire de dépenses maîtrisée par les élus.
• d’instaurer la pluriannualité : rendre les budgets pluriannuels obligatoires pour sortir de la gestion au «coup par coup» et offrir une visibilité réelle aux acteurs locaux.
👉Anticipez la transition vers une «gestion par objectifs» en musclant votre prospective financière.
On se dirige vers une contractualisation de plus en plus stricte avec l’État, assortie de mécanismes de «bonus-malus».
Mon conseil est le suivant :
Ne subissez pas le contrat, préparez-le. Ne vous contentez plus d’un budget annuel de reconduction. Élaborez dès maintenant un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) extrêmement détaillé, corrélé à une trajectoire d’évolution de vos dépenses de fonctionnement.
Pourquoi ?
1. Crédibilité : face au préfet ou aux autorités de contrôle, une collectivité qui présente une trajectoire financière solide sur 3 ou 5 ans est en position de force pour négocier des soutiens financiers.
2. Sécurité : en période de redressement indispensable des comptes publics, la visibilité sur votre épargne brute est votre seule protection contre les baisses brutales de dotations.
3. Arbitrage : puisque vous portez 54 % de l’investissement national, liez systématiquement chaque dépense à un objectif de transition (climatique ou démographique) pour rendre vos projets « intouchables » lors des futures coupes budgétaires nationales.
On se dirige vers une contractualisation de plus en plus stricte avec l’État, assortie de mécanismes de «bonus-malus».
Mon conseil est le suivant :
Ne subissez pas le contrat, préparez-le. Ne vous contentez plus d’un budget annuel de reconduction. Élaborez dès maintenant un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) extrêmement détaillé, corrélé à une trajectoire d’évolution de vos dépenses de fonctionnement.
Pourquoi ?
1. Crédibilité : face au préfet ou aux autorités de contrôle, une collectivité qui présente une trajectoire financière solide sur 3 ou 5 ans est en position de force pour négocier des soutiens financiers.
2. Sécurité : en période de redressement indispensable des comptes publics, la visibilité sur votre épargne brute est votre seule protection contre les baisses brutales de dotations.
3. Arbitrage : puisque vous portez 54 % de l’investissement national, liez systématiquement chaque dépense à un objectif de transition (climatique ou démographique) pour rendre vos projets « intouchables » lors des futures coupes budgétaires nationales.
Hugues Farnoux le 16 avril 2026 - n°576 de La Lettre des Finances Locales
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