Modification du champ d’application géographique et du cadre européen de l’exonération Abonnés
Lettre n° 576 du 16 avril 2026
👉Conseil : puisque cette exonération est facultative, les communes et EPCI doivent impérativement délibérer avant le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
► Le conseil : profitez du passage au zonage FRR pour réévaluer l’attractivité de votre territoire. Si vous choisissez de maintenir ou d’instaurer cette exonération, informez explicitement les entreprises locales que le plafond des aides de minimis est passé à 300 000 € sur trois ans (glissants). Cela sécurise juridiquement les porteurs de projets tout en valorisant votre soutien au tissu économique rural.
Le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) remplace les anciennes ZRR depuis juillet 2024. Pour les entreprises (notamment les hôtels et commerces), l’exonération de taxe foncière n’est pas automatique : elle dépend d’une décision politique locale. Enfin, ces aides sont strictement encadrées par les nouveaux plafonds européens de minimis, visant à limiter le cumul des aides publiques par une même entreprise.Hugues Farnoux le 16 avril 2026 - n°576 de La Lettre des Finances Locales
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