Les recommandations stratégiques concernant la gestion des pénalités dans les contrats de délégation de service public (DSP) pour le secteur de la petite enfance Abonnés
Lettre n° 576 du 16 avril 2026
Les pénalités dans une DSP de petite enfance ont un double rôle : dissuader le concessionnaire de faillir à ses obligations et compenser les manquements constatés. Plusieurs principes juridiques et opérationnels doivent être respectés :
• Nature juridique : Les pénalités sont généralement forfaitaires et libératoires. Leur simple constat suffit à les appliquer, sans avoir à prouver un préjudice réel.
• Contre-productivité de l’excès : multiplier les pénalités ou fixer des montants disproportionnés est risqué. Cela complexifie le suivi, augmente les prix (les opérateurs provisionnent le risque financier) et réduit l’attractivité du contrat.
• Indicateurs à éviter : il est déconseillé de sanctionner le taux d’occupation ou le nombre d’enfants. Ces facteurs dépendent souvent de variables externes ..
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Hugues Farnoux le 16 avril 2026 - n°576 de La Lettre des Finances Locales
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