Éditions Sorman

Dans une affaire, un institut national de recherche (mais ce jugement vaut aussi pour les collectivités territoriales) a conclu, avec une société, un marché de prestations de services d'interprètes et de traducteurs spécialisés pour les agents sourds et malentendants, intervenants à distance via une interface informatique. Le marché a été passé selon une procédure adaptée. Une société évincée a saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de l'exécution du marché et son annulation au motif que "l'entité adjudicatrice ne pouvait légalement passer le marché" selon cette procédure et que, la non-publication de l'avis d'attribution du marché avant la signature du contrat était constitutive d'une irrégularité devant entraîner son annulation.

Comment procéder lorsque les prestations qui font l'objet du marché relèvent à la fois des articles 29 et 30 du CMP
L'article 30 du code des marchés public (CMP) prévoit que les marchés "ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29" peuvent être passés selon une procédure adaptée. Or, en l'espèce, le marché contenait des prestations qui relevaient de l'article 29, et d'autres non. Le Conseil d'État a rappelé les dispositions de l'article 30 III du CMP qui prévoient que, dans ce cas particulier, le marché "est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé". En l'occurrence, la valeur des prestations d'interprétariat et de traduction était supérieure à la valeur des prestations de services informatiques prévus à l'article 29. Le marché pouvait donc être passé selon une procédure adaptée.

Conséquence de la non-publication d'un avis d'attribution en procédure de référé
"Pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 200 000 € HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de 48 jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution", (art. 85, CMP). Toutefois, le Conseil d’État considère que "l'absence de publication de l'avis d'attribution (…) ne peut en tout état de cause être utilement invoqué pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation du marché". La demande d'annulation du marché a donc été rejetée (Conseil d'État, 29/05/2013).

Jacques KIMPE le 13 septembre 2013 - n°298 de La Lettre des Finances Locales