La dématérialisation de l'ensemble des procédures se précise Abonnés
Lettre n° 298 du 13 septembre 2013
Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour simplifier la vie des entreprises vise à mettre en œuvre une obligation de dématérialisation des factures pour les fournisseurs selon un processus progressif qui tiendra compte de délais d'adaptation, de la taille des entreprises, de la fréquence de facturation et du niveau d'équipement informatique. La place et les obligations des collectivités est ambiguë dans ce processus. L'exposé des motifs du projet de loi prévoit une consultation pour déterminer dans quelle mesure les collectivités entendent s'inscrire dans cette démarche. En réalité, les collectivités pourraient être rapidement concernées par le biais de la modernisation des marchés publics : la facturation électronique dans les marchés fait l'objet d'un projet de directive européenne qui prévoit une dématérialisation de...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jacques KIMPE le 13 septembre 2013 - n°298 de La Lettre des Finances Locales
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
