Éditions Sorman

Alors que les relations se dégradent entre les associations d'élus et le gouvernement, les dispositions concernant les collectivités locales figurant au budget primitif sont désormais connues.

Taxe d'habitation : le flou le plus dense entoure la réforme de la taxe d'habitation et les transferts entre l'Etat et les différentes collectivités locales pour compenser la suppression partielle et progressive de cet impôt.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : la jurisprudence "Cora" de mars 2018 du Conseil d'Etat implique désormais, pour déterminer le montant des dépenses mises en œuvre par la collectivité et susceptibles d'être couvertes par la TEOM, d'exclure les dépenses d'investissement. Cette disposition risque d’engendrer pour les EPCI à fiscalité propre un risque juridique élevé. Le projet de loi de finances (PLF) 2019 propose de réécrire l'article 1520 du code général des impôts relatif à la TEOM.

Petites taxes : aucune des taxes qui devraient être supprimées ne concerne les collectivités locales.

Dotations de péréquation : contrairement au vote de l'Assemblée nationale, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmenteraient de 90 millions d'euros chacune. Ces montant sont semblables à ceux inscrits, il y a un an, dans le PLF 2018.

Dotations d'investissement : en 2018, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) s'élèvent respectivement à 615 millions et 1,046 milliard d'euros en autorisations d'engagement. Le PLF 2019 reconduirait ces montants. En outre, la possibilité pour un maître d'ouvrage de bénéficier directement de la DSIL serait étendue à la DETR (aujourd'hui, l'aide de l'Etat doit transiter par la collectivité). La réforme aurait pour effet de relever de manière sensible les attributions perçues par la plupart des communautés de communes (celles dont la population est la plus faible). Les 201 communautés soumises au régime de la fiscalité additionnelle bénéficieraient d'une dotation d'intercommunalité supérieure de près de 80% en 2023. Celle-ci passerait ainsi de 8 € par habitant actuellement à 14,3 € par habitant en moyenne dans cinq ans (+ 6,3 € par habitant). Le gain serait moins net pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. Mais il serait quand même en moyenne de 5,1 € par habitant dans cinq ans (de 14 € par habitant à 19,1 € par habitant).
Réforme du FCTVA : la loi de finances pour 2018 a instauré l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 d'une réforme des modalités de gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Objectif : simplifier, réduire les coûts et améliorer la sécurité juridique du dispositif de gestion du FCTVA. La réforme n'entrerait en vigueur qu'en 2020.

Jacques KIMPE le 20 septembre 2018 - n°409 de La Lettre des Finances Locales