La Lettre des Finances Locales n° 409 du 20 septembre 2018
Sommaire complet
du 20 septembre 2018 - n° 409
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le conseil municipal n'est pas compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent Abonnés
Lettre n° 409 du 20 septembre 2018
La cour administrative d’appel (CAA) de Lyon estime que seul le maire est compétent s’agissant d’une décision relative à la situation individuelle d’un agent communal. Si l’analyse de la cour administrative d’appel devait être confirmée par le Conseil d’Etat, il en résulterait que les demandes de protection fonctionnelle des agents devraient être traitées directement par le maire, tandis que celles émanant des élus relèvent de la compétence de l’assemblée délibérante (sans participation bien entendu de l’élu intéressé). Rappelons que l’octroi de la protection fonctionnelle n’est pas automatique et qu’en cas de poursuites pénales elle ne peut être accordée qu’en l’absence de faute personnelle imputable à l’élu ou à l’agent poursuivi. La dualité de compétences entre le conseil municipal et le maire, selon la qualité des personnes poursuivies, risque de conduire à des divergences d’appréciation entre le maire et le conseil municipal, lorsqu’un élu et un fonctionnaire territorial de la même collectivité sont poursuivis pénalement pour les mêmes faits (CAA de Lyon, 26/04/2018, n° 16LY02029).

Jacques KIMPE le 20 septembre 2018 - n°409 de La Lettre des Finances Locales

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