Éditions Sorman

La loi portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle le principe selon lequel le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soi. L’article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 n'a pas prévu pour autant de limiter la possibilité d'exercer certains cumuls d'activités dans le cadre de l'auto-entreprise. Des dérogations à cette interdiction de cumul ont été précisées par le décret n° 2017-105 du 27/01/2017. Ces dérogations de cumul n'interdisent aucunement l'exercice de certaines activités dans le cadre de l'auto-entreprise. L'agent public qui occupe un emploi à temps complet ou à temps partiel peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service et qu'elle ne mette pas l'intéressé en situation de conflit d'intérêts.
L'article 6 du chapitre Ier du décret du 27 janvier 2017 fixe la liste des activités exercées, à titre accessoire, susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Toutes ces activités peuvent être exercées sous le régime de l'auto-entreprise. Ce régime est même obligatoire pour les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail et les ventes de biens fabriqués personnellement par l'agent. En outre, le régime de l'auto-entreprise peut également être choisi pour des activités privées lucratives autorisées dans le cadre spécifique de la création ou reprise d'entreprise qui constitue un autre régime d'exception spécifique créé par la loi du 20 avril 2016 (III de l'article 25 septies précité). (Réponse à Yves Daniel JO AN 31/07/2018 p.835). 

Jacques KIMPE le 20 septembre 2018 - n°409 de La Lettre des Finances Locales