Les mobil-homes des campings peuvent être intégrés dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) Abonnés
Les conditions préalables au recensement :
- les personnes habitant en permanence dans un camping (gérant, gardien, clients, vivant à demeure dans un mobil-home…) sont recensées en tant que « résidence principale » et sont donc comptabilisées dans la population municipale de la commune ;
- les habitations légères de loisirs (chalets, bungalows, mobil-homes…) sont recensées comme des résidences secondaires à deux conditions :
- elles doivent être accessibles toute l'année, ce qui suppose que le camping soit ouvert à l'année (sans prendre en compte la période de congé du gérant) ;
- elles ne doivent pas pouvoir être déplacées d'un camping à un autre, ce qui implique que les moyens de mobilité des mobil-homes doivent avoir été ôtés.
La collecte des informations relève de la responsabilité des communes, lorsqu'un camping est situé sur leur territoire ; il leur revient donc de vérifier que les consignes de recensement sont bien appliquées.
Réponse à QE n° 00203 de Mme Catherine Belrhiti (Moselle - Les Républicains) - JO Sénat du 08/09/2022 - page 4355.
Paul Durand le 29 septembre 2022 - n°498 de La Lettre des Finances Locales
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