Les mesures gouvernementales en faveur des entreprises concernent aussi les collectivités territoriales Abonnés
- Le seuil de 100 000 euros qui exempte d’appels d’offres les marchés publics de travaux, institué durant la crise sanitaire, est pérennisé.
- De même est pérennisé, l’abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux ; cette mesure permet d’éviter une inflation des coûts durant cette période.
- Autre mesure : des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal font l’objet d’un meilleur ciblage.
Améliorer la prévisibilité des prix sur les marchés publics et privés
- Le gouvernement a saisi le Conseil d’Etat, qui vient d’indiquer qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles. Une circulaire va préciser, dans les tout prochains jours, les démarches à entreprendre en la matière et une fiche pratique est déjà en ligne sur le site du ministère (https://www.economie.gouv.fr) ;
- Une mission va être confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.
Améliorer la trésorerie des entreprises
- Les seuils planchers des avances sont relevés dans tous les marchés publics afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’Etat et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME dans les plus brefs délais ;
- L’échelonnement du remboursement de ces avances doit être amélioré : il nécessite une réécriture des textes pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordre à exiger trop rapidement le remboursement intégral des avances ;
- Publication (à venir) d’un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP afin d’éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées.
Paul Durand le 29 septembre 2022 - n°498 de La Lettre des Finances Locales
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