Les éléments pris en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire Abonnés
Lettre n° 583 du 30 juillet 2026
👉Conseil : si votre potentiel fiscal dépasse 85 % de la moyenne nationale de votre strate, la dotation forfaitaire subira une baisse annuelle liée à l’écrêtement.
• Modélisez la baisse : intégrez dans votre prospective financière pluriannuelle (PFP) une érosion régulière de votre dotation.
• Gardez en tête le garde-fou : l’écrêtement est plafonné par la loi à 1 % de vos Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF). C’est votre filet de sécurité pour éviter un décrochage brutal de vos recettes.
La dotation forfaitaire constitue le socle principal de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée chaque année par l’État aux communes. Il s’agit d’une dotation de fonctionnement non affectée, ce qui signifie que la collectivité peut l’utiliser librement pour financer ses dépenses courantes de gestion ou ses services publics. Contrairement à une subvention sur projet, elle est attribuée automatiquement selon une formule légale révisée chaque année.Modalités de calcul
La dotation forfaitaire reçue par une commune en année N ne repart pas de zéro. Elle est calculée en ajustant la dotation de l’année précédente (N-1) selon trois leviers principaux :
1. La dynamique démographique : chaque gain ou perte d’habitant «DGF» (qui intègre la population totale, mais aussi des majorations pour les résidences secondaires, aires de grand passage ou copropriétés dégradées) augmente ou diminue la dotation d’un montant unitaire (entre 64 € et 129 € par habitant selon la taille de la commune).
2. L’écrêtement (solidarité) : les communes disposant d’une richesse fiscale supérieure à la moyenne (potentiel fiscal par habitant supérieur à 85 % du potentiel moyen national) subissent un prélèvement sur leur dotation forfaitaire pour financer les dotations de péréquation des communes plus défavorisées.
3. Les transferts de compétences et de fiscalité : notamment les transferts de la «part salaires» (CPS) vers l’intercommunalité (EPCI).
Hugues Farnoux le 30 juillet 2026 - n°583 de La Lettre des Finances Locales
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