La CNCCFP a publié les décisions/sanctions relatives aux comptes de campagne Abonnés
Lettre n° 583 du 30 juillet 2026
👉Conseil :
• Principe d’égalité : si la collectivité met des salles ou du matériel à disposition des candidats, elle doit le faire de manière strictement égalitaire et transparente pour toutes les listes ou candidats en présence.
• Facturation obligatoire : appliquez les tarifs arrêtés par délibération ou le coût réel. La prestation doit impérativement être facturée au mandataire financier du candidat, qui doit la payer depuis son compte de dépôt unique.
Parmi les décisions/sanctions de la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) certaines concernent directement les collectivités territoriales, car elles sanctionnent l’utilisation directe ou indirecte de moyens publics au profit d’un candidat :• Réformation ou rejet pour financement par une personne morale (Art. L. 52-8 du Code électoral) : la CNCCFP réforme ou rejette les comptes des candidats ayant bénéficié d’aides matérielles, financières ou de services gratuits de la part d’une collectivité (prêt gratuit de matériel, impression de tracts sur des moyens municipaux, mise à disposition de personnel).
• Réintégration de prestations sous-évaluées : lorsque la collectivité loue une salle ou fournit un service à un candidat à un tarif anormalement bas ou sans facturation, la CNCCFP réévalue cet avantage et l’intègre au compte de campagne au prix réel du marché.
• Contrôle de la communication institutionnelle (art. L. 52-1 du Code électoral) : les décisions réforment le compte si les publications de la collectivité (bulletin municipal, réseaux sociaux, site web) ou un événement financé par la collectivité ont été détournés pour faire la promotion d’un candidat ou de l’équipe sortante.
• Utilisation des agents publics : sanction des cas où des agents territoriaux travaillent pour la campagne d’un candidat sur leurs heures de service ou avec des outils mis à disposition par la collectivité.
Consulter les décisions : https://decisions.cnccfp.fr/>
Hugues Farnoux le 30 juillet 2026 - n°583 de La Lettre des Finances Locales
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