Les avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) peuvent être fondés sur l’exploitation de données émanant de dispositifs de géolocalisation, mais à la condition de produire des éléments de preuve, notamment photographiques Abonnés
Lettre n° 565 du 30 octobre 2025
👉 À savoir : la Commission du contentieux du stationnement payant, chargée d’examiner les contestations, ne peut pas réclamer à l’automobiliste des éléments de preuve (photographies horodatées confirmant la géolocalisation) qui sont détenus seulement par la collectivité publique ou par son délégataire.
Dans un contexte d’accroissement de la gestion dématérialisée du stationnement payant de la part des collectivités, le Conseil d’État encadre les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contesté le constat d’une infraction au paiement du FPS relevé par les dispositifs de géolocalisation. Il l’a fait dans deux *décisions. En effet, les nouvelles technologies de géolocalisation permettent aujourd’hui de repérer les véhicules en infraction au moyen de photographies. Cet état de fait n’impose plus à l’agent assermenté d’être présent sur la voie publique. Ce dernier peut intervenir à distance sur la base d’informations recueillies par un véhicule en déplacement continu qui lui transmet de manière électronique les données recueillies.
Considérant que les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules, le Conseil d’État a rappelé d’abord que les communes et intercommunalités doivent prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation utilisée par leurs agents ou par les sociétés délégataires qui interviennent dans le contrôle du stationnement payant. Il a rappelé ensuite qu’avant l’émission du forfait de post-stationnement, des agents assermentés doivent vérifier la localisation sur la base de photographies qui montrent, de façon suffisamment claire et précise, l’emplacement du véhicule stationné.
*Conseil d’État - décisions n°472912 et 472918 du 18 novembre 2024.
Hugues Farnoux le 30 octobre 2025 - n°565 de La Lettre des Finances Locales
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