Il n’y aura pas de reversement automatique de la compensation financière à l’intercommunalité Abonnés
Lettre n° 565 du 30 octobre 2025
👉 À savoir : l’accompagnement financier ne concerne que les communes de plus de 3500 habitants (article 188 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025).
L’État accompagne financièrement les communes pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant. Cet accompagnement financier est réparti entre les communes en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune (décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant). La loi ne permet pas aux intercommunalités d’être directement compensées pour l’exercice des compétences d’AOJE, ni de demander le reversement obligatoire ou automatique de la compensation financière perçue par leurs communes membres. Aussi seul le droit commun trouve-t-il à s’appliquer. Sur le plan juridique, la seule solution consiste donc à engager, avec les communes intéressées, une procédure de révision libre des attributions de compensation (AC) afin de répercuter la compensation sur le montant des AC versées par l’intercommunalité aux communes membres. Hugues Farnoux le 30 octobre 2025 - n°565 de La Lettre des Finances Locales
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