Éditions Sorman

Le projet de loi de finances pour 2025 a enfin été voté par le Sénat, le 6 février 2025, après son adoption par l’Assemblée nationale. Approuvé de manière identique par les deux chambres, le texte de la commission mixte paritaire sera ainsi soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Initialement évalué à 5 milliards d’euros, l’effort budgétaire que devront consentir les collectivités territoriales s’élèvera finalement à 2,2 milliards d’euros, et consistera en deux mesures : un gel de la TVA qui coûtera 1,2 milliard d’euros aux collectivités, et la mise en place d’un dispositif de mise en réserve d’un milliard d’euros, appelé Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales). Le Dilico remplace le Fonds de réserve du budget Barnier. Il concerne plus de collectivités (environ 2 100 collectivités, contre 450 auparavant), mais pour un montant global plus faible (1 milliard d’euros, en lieu et place des 3 milliards d’euros précédents).
Conformément à la volonté du législateur, le dispositif n’a pas vocation à opérer de prélèvement de ressources au profit de l’État ; il a uniquement pour objet de lisser dans le temps les recettes fiscales des collectivités territoriales qui contribuent au redressement des comptes publics. Plus précisément, 90 % des recettes confisquées sont censées être reversées, de façon progressive, sur 3 ans, aux collectivités contributrices (les 10 % restants abonderont le FPIC). Alors que le précédent Fonds de réserve fléchait l’effort sur les collectivités dont le niveau de dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 40 millions d’euros, la nouvelle contribution dépend des capacités contributives.
On notera en outre la baisse du Fonds vert, qui passe de 2,5 milliards à 1,15 milliard d’euros, ainsi que la hausse de 3 points imposée à la caisse de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) jusqu’en 2028. Celle-ci pèsera plus d’un milliard d’euros sur les budgets locaux. Au sujet des autres évolutions intéressantes, on soulignera la revalorisation de 150 millions d’euros de la DGF, qui s’accompagne d’une diminution des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), les 230 millions d’euros octroyés au fonds Barnier pour prévenir les catastrophes naturelles et, enfin, l’augmentation de 11 % du budget des outre-mer.

Paul Durand le 13 février 2025 - n°550 de La Lettre des Finances Locales