L’octroi du « forfait mobilités durables » est une simple possibilité, et non une obligation pour les employeurs Abonnés
Lettre n° 550 du 13 février 2025
A cet égard, l’article L. 3261-3-1 du code du travail donne la possibilité à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de leur cycle, de leur cycle à pédalage assisté personnel, de leur engin de déplacement personnel motorisé en covoiturage, ou en utilisant les transports publics. Cette même disposition prévoit une exception s’agissant des frais d’abonnement, à l’article L. 3261-2 du code cité. Aussi, il découle de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, qui ne se borne qu’à prévoir une possibilité et non une obligation pour l’employeur, que la mise en place du « forfait mobilités durables » ne s’impose pas aux employeurs publics.
Conseil : une délibération de l’organe délibérant est, par conséquent, nécessaire pour décider de l’octroi du forfait mobilités durables aux agents publics.
(TA Rouen, jugement n° 2300279 du 9 janvier 2025, C+).
Paul Durand le 13 février 2025 - n°550 de La Lettre des Finances Locales
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
