Éditions Sorman

Bien dissocier ce qui relève des financements par la subvention des marchés publics ou des délégations de service public
En aucun cas, l'initiative d'une action associative doit émaner de la collectivité. Afin de s'assurer de la nature juridique des opérations et actions subventionnées, les services de la collectivité se référeront utilement au document "Le guide subvention marché public et délégation de service public sur : www.association.gouv.fr
Attention : le financement par subvention d'une activité relevant de la commande publique est passible de sanctions pénales au titre des délits de favoritisme, notamment. En outre, il peut entraîner une déclaration de gestion de fait par les juridictions financières (CRC et Cour des comptes).
Lorsque la commune considérera que certaines activités d'une association présentent un caractère concurrentiel, elle demandera à l'association de sectoriser ses activités ou même de les filialiser. En cas d'interprétation divergente entre l'association et la collectivité, cette dernière invitera l'association a solliciter un rescrit fiscal après des services décentralisés de la DGFiP. Attention : l'association qui développe des activités concurrentielles est assujettie aux impôts commerciaux (outre la TVA, l'IS, la CET...). En cas de redressement, elle aura souvent tendance à se retourner vers la commune qui pourrait d'ailleurs être appelée en comblement de passif en cas de négligence flagrante des contrôles d'une association subventionnée.

La commune doit prévoir le retour des biens financés à l'aide de subventions
Pour accorder des subventions d’investissements, les communes peuvent s’inspirer du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. Ces subventions ont pour objet « la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel, pour la mise en œuvre d'une politique d'intérêt général ». La subvention doit être affectée directement à l'acquisition d'une immobilisation. Ne sont pas considérés comme des subventions d'équipement les versements destinés à financer des remboursements d'emprunts contractés pour l'acquisition d'une immobilisation ou pour couvrir les charges d'amortissement de celles-ci. Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles figurant dans la demande. La commune devra prévoir qu'en cas de cessation d'activité le bien lui fera obligatoirement retour.

Si la commune ne peut pas imposer les actions, elle peut toujours fixer des objectifs aux associations
En aucun cas, les représentants d'une commune ne peuvent contrôler une association de l'intérieur en dictant, par exemple ses décisions aux instances dirigeantes, par le biais des élus qu’elle a désignés en leur sein. En revanche, dans un souci de cohérence entre les politiques de la collectivité dans ses domaines de compétences et l'action des associations, elle peut fixer des objectifs, notamment dans le cadre de CPO (contrats pluriannuels d'objectifs). Financer des politiques contraires à celles mises en œuvre par l'équipe élue se traduit inévitablement par une mauvaise gestion des fonds publics.

Jacques KIMPE le 12 octobre 2012 - n°279 de La Lettre des Finances Locales