Éditions Sorman

«Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat » (article 26 de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001). Cette obligation de placement des fonds des collectivités au Trésor public est la contrepartie de deux services qui leur sont rendus par l’Etat :
• l’Etat assure le calcul de l’assiette, puis effectue la liquidation et le recouvrement des taxes locales pour le compte des collectivités locales ;
• il verse aux collectivités locales, par douzième mensuel, le produit des impôts locaux sous forme d’avances non rémunérées (il commence à leur verser dès janvier un produit fiscal qu’il ne commencera à percevoir qu’à partir de septembre).

Quatre dérogations à l’obligation de dépôt des fonds libres au Trésor
Toutefois,les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics peuvent déroger à l'obligation de placement dans quatre types de situation :
• quand la collectivité reçoit une libéralité (don ou legs) ;
• quand la collectivité procède à l’aliénation d’un élément de son patrimoine ;
• quand la collectivité a contracté des emprunts dont l’emploi est différé par des raisons indépendantes de sa volonté ;
• quand la collectivité perçoit des recettes exceptionnelles, elle peut déroger à l’obligation de placement en attendant leur réemploi (article 116 de la loi de finances pour 2004, codifié aux articles L. 1618-1 et suivants du CGCT, complété par le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004).

Où placer ces fonds ?
La collectivité dispose de trois possibilités :
• déposer ses fonds sur un compte à terme auprès de l’Etat,
• placer ses fonds en titres émis par les états membres de l’Union européenne (en application du principe de libre circulation des capitaux),
• placer les fonds en parts ou en actions d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM).

Qui peut placer les fonds ?
En matière de dépôt
• Les régies dotées de la personnalité morale et l’autonomie financière chargées de la gestion d’un SPIC ; elles peuvent placer leurs excédents de trésorerie auprès d’un établissement bancaire.
• Les régies de recettes et d’avances qui procèdent à de nombreuses opérations d’encaissement ou de paiement, mais dont le montant de chaque opération est faible. Dans cette hypothèse, on admet que les fonds de la régie puissent être placés temporairement sur un compte bancaire ou postal ouvert au nom du régisseur.
En matière de placement
• Les recettes de la vente de bois. Ces ressources peuvent être placées sur un compte ouvert dans le cadre d’un fonds d’épargne forestier.

Jacques KIMPE le 12 octobre 2012 - n°279 de La Lettre des Finances Locales