Éditions Sorman

Pour faire face depuis plusieurs années à une baisse régulière des financements publics, de plus en plus de collectivités territoriales n’hésitent pas à faire appel au mécénat privé, soit directement, soit par le biais de fonds de dotation qu’elles peuvent elles-mêmes créer.
Le fonds de dotation est un outil innovant qui permet de susciter l’aide privée aux projets souples et néanmoins encadré d’intérêt général portés par les collectivités territoriales. Il cumule de nombreux avantages :
- fédérer les acteurs locaux, particuliers et des entreprises autour d’une cause ou d’un projet commun sur un territoire déterminé ;
- apporter une grande souplesse de création et de fonctionnement, ne nécessitant aucune mise de fonds de la part de la collectivité locale fondatrice, la loi interdisant à ces collectivités d’apporter des fonds publics à un fonds de dotation, sauf autorisation ministérielle spécifique. Les co-fondateurs, particuliers ou entreprises doivent seulement apporter une dotation minimale de 15 000 euros ;
- permettre à la collectivité territoriale fondatrice ou co-fondatrice de participer au conseil d’administration du fonds de dotation, afin de conserver une certaine maîtrise des organismes ou projets financés.
Toutefois, ce dispositif d’une grande souplesse dans son mode de fonctionnement, demeure très encadré. Ainsi, un décret du 16 mai 2022 n° 2022-813 précise différentes modalités de fonctionnement, du versement de la dotation initiale au recours obligatoire à un comité consultatif. Il précise les conditions de la suspension de l'activité d'un fonds de dotation par le préfet et définit les différents cas de dysfonctionnements susceptibles d'entraîner une suspension ou une saisine des autorités judiciaires en vue d'une dissolution. (Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation).

Paul Durand le 26 mai 2022 - n°492 de La Lettre des Finances Locales