Décryptage d’un financement sous haute tension Abonnés
Lettre n° 570 du 15 janvier 2026
👉À noter : une actualisation de la circulaire de 2012 est actuellement à l’étude au Gouvernement pour clarifier le financement des dispositifs d’inclusion.
Le principe de parité : l’héritage de la loi DebréLa loi « Debré » du 31 décembre 1959 reste le socle du financement scolaire en France : elle impose une stricte parité entre le public et le privé. Selon l’article L. 442-5 du code de l’éducation, les classes sous contrat d’association bénéficient d’une prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles de l’enseignement public.
Élèves hors commune : le cadre rigide de la loi Carle
La loi « Carle » du 28 octobre 2009 encadre les contributions communales lorsque des élèves sont scolarisés en dehors de leur résidence.
- La règle de calcul : la contribution est indexée sur le coût moyen d’un élève public.
- L’obligation communale : ce coût doit refléter les dépenses réelles de fonctionnement supportées par la commune.
- Liberté de calcul : il appartient à la commune seule de fixer ce coût de référence, en respectant scrupuleusement les critères de la circulaire du 15 mars 2012.
Forfait communal : une marge de manœuvre inexistante
Le « forfait communal » représente la quasi-totalité des ressources publiques pour les écoles privées du premier degré. La loi est ici d’une rigueur absolue : la contribution ne peut être ni supérieure, ni inférieure au coût d’un élève scolarisé dans le secteur public local. Toute dérogation à cette égalité parfaite constitue un risque juridique.
Le défi des ULIS : vers une mise à jour réglementaire
Le déploiement des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) dans le privé soulève des difficultés techniques, notamment lorsqu’une commune ne dispose pas d’équivalent dans ses propres écoles. Dans ce cas, le calcul du forfait peut devenir complexe faute de base de comparaison.
(Réponse à QE n°02160 de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) – JO Sénat du 11 décembre 2025).
Hugues Farnoux le 15 janvier 2026 - n°570 de La Lettre des Finances Locales
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