Ce qui change avec le «Pack Simplification» 2026 Abonnés
Lettre n° 570 du 15 janvier 2026
Facilitation de l’accès des entreprises : abaissement du CA exigible
Le décret assouplit les barrières financières à l’entrée. Le plafond du chiffre d’affaires minimal qu’un acheteur peut exiger d’un candidat est revu à la baisse. Cette mesure permet aux jeunes entreprises et aux structures en croissance de postuler à des marchés plus importants.
Réactivité accrue face aux défaillances : plus de liberté pour l’acheteur
Lorsqu’un attributaire est incapable d’exécuter le marché (faillite, abandon, incapacité technique), l’acheteur dispose désormais d’une marge de manœuvre étendue. Cela permet une reprise plus rapide des prestations ou des travaux sans repartir systématiquement de zéro, limitant ainsi les risques de blocage des chantiers ou des services.
Gestion financière clarifiée : de nouvelles règles pour l’avance
Le texte apporte une précision nécessaire sur les modalités de remboursement de l’avance. Les règles de calcul et le calendrier de récupération de l’avance par l’acheteur sont simplifiés, offrant une meilleure visibilité sur la trésorerie tant pour l’entreprise que pour la collectivité.
(JORF n° 0305 du 30 décembre 2025).
Hugues Farnoux le 15 janvier 2026 - n°570 de La Lettre des Finances Locales
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