Accès aux financements des Agences de l’eau Abonnés
Lettre n° 571 du 29 janvier 2026
👉Conseils pour obtenir un financement : avant tout dépôt de dossier, il est fortement conseillé de :
- contacter le chargé d’interventions : chaque agence (ex: Adour-Garonne, Seine-Normandie) est divisée en délégations territoriales. Échanger avec votre référent local permet de vérifier si votre projet (assainissement, protection de captage, désimperméabilisation) entre bien dans les priorités du 12ème programme (2025-2030).
- vérifier l’éligibilité : les projets doivent généralement dépasser un montant minimum (souvent 3 000 € ou 10 000 € HT selon l’agence et la nature des travaux).
- déposer votre demande en ligne : toutes les démarches sont désormais dématérialisées via des portails dédiés (comme Rivage pour Adour-Garonne ou les portails régionaux des autres agences).
Les agences de l’eau perçoivent des redevances en provenance de tous les usagers de l’eau selon le principe du « pollueur-payeur » et « préleveur-payeur ». Chaque euro prélevé est réinvesti sous forme d’aides aux collectivités. C’est lors des 12ème programmes d’intervention (2025-2030), adoptés à l’automne 2024, qu’ont été définis les critères d’intervention des agences de l’eau :- critères prioritaires : L’attribution des aides repose sur l’efficacité environnementale et le rapport coût-bénéfice des projets ;
- encouragement à la mutualisation : bien que les aides soient discrétionnaires, les agences soutiennent prioritairement la structuration des services, la mutualisation étant perçue comme un levier de solidarité territoriale ;
- éligibilité des communes : les communes ayant conservé leur compétence restent pleinement éligibles aux aides, sans discrimination de principe liée à leur statut.
(Réponse à QE n°4807 de M. Stéphane Mazars Circonscription : Aveyron (1re circonscription) - Ensemble pour la République - JO AN du 13 janvier 2026 - page 184).
Hugues Farnoux le 29 janvier 2026 - n°571 de La Lettre des Finances Locales
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