Éditions Sorman

Les trois grandes associations d’élus (Association des Maires de France, Départements de France et Régions de France) n’ont pas assisté aux « Assises des finances publiques » organisées le 19 juin dernier par le ministère de l’Economie et des finances. Les raisons d’une telle colère ont pour origine les efforts financiers que les collectivités territoriales doivent consentir pour contribuer au redressement des finances publiques et lutter contre l’endettement et le déficit public alors qu’elles subissent déjà de fortes contraintes, notamment celles consistant à se conformer à la règle d’or : respecter l’équilibre budgétaire et limiter les emprunts au financement de l’investissement. Par ailleurs, la récente hausse de la valeur du point d’indice, prise sans concertation avec les associations d’élus, fut un autre motif de mécontentement.
En réponse à ces critiques, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a assuré avoir tourné la page des contrats de Cahors qui imposaient aux collectivités une limitation de leurs dépenses de fonctionnement et des pénalités en cas de dépassement. Pour convaincre les élus locaux, il a fait part de son souhait de créer « une charte d'engagement négociée entre l'Etat et les collectivités » en matière de finances, à l’instar du Haut conseil des finances publiques locales ; l’objectif est de formaliser la concertation avec les élus. Enfin, pour « cimenter » ce nouveau pacte, Bercy s'engagerait à garantir la stabilité du panier de recettes des collectivités locales jusqu'en 2026. Cette garantie signifie qu’après la suppression de la taxe d'habitation, la réduction des bases des locaux industriels et la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les collectivités seraient assurées pendant trois ans que le périmètre des impôts et taxes qu'elles perçoivent ne sera pas modifié, ce qui leur permettrait de disposer d’une meilleure visibilité sur l’état de leurs finances. En contrepartie, les collectivités s'engageraient sur un certain niveau de désendettement afin de participer à l'effort collectif. En parallèle, un mécanisme d'auto-assurance serait activé : les collectivités constitueraient des réserves financières avec les excédents afin de mieux « absorber » les périodes difficiles.
Les principales associations d’élus ont pris acte de la bonne volonté du Gouvernement de ne plus considérer les collectivités comme des exécutantes en les invitant à un vrai dialogue ; elles demeurent cependant particulièrement attentives aux autres dispositions qui ne feraient pas l’unanimité.

Paul Durand le 28 juin 2023 - n°516 de La Lettre des Finances Locales