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du 25 avril 2019  n°424

 
 

 
 


 
 
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La Lettre des Finances Locales

n° 424 du 25 avril 2019

Actualité

Délégation de service public : la commune doit verser une indemnité au concessionnaire si les biens n’ont pas été totalement amortis

Les biens de retour, c’est-à-dire tous les biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le cadre d’un contrat de concession indispensables au fonctionnement du service, sont réputés appartenir à la commune dès leur réalisation ou leur acquisition.

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Associations

Le Chèque Emploi Associatif étendu aux associations de plus de 20 salariés   Abonnes

Auparavant limité aux associations employant moins de 20 salariés, le Chèque Emploi Associatif (CEA) peut être utilisé depuis le 1er janvier 2019 par toutes les associations sans but lucratif sans condition d’effectif. Le CEA est un dispositif créé par  l’URSSAF pour aider les associations employeuses à se conformer aux dispositions du code du travail.

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Comptabilité

Le maire peut décider des engagements comptables par anticipation  Abonnes

Lorsque la commune n’a contracté aucun engagement juridique mais que la dépense est certaine, le maire peut décider des engagements comptables correspondants. Toutefois, ces engagements ne constituent qu’une simple réservation de crédits. Par conséquent, si l’engagement juridique intervient en cours d’exercice, il s’inscrit dans la limite de l’engagement comptable, avec les ajustements éventuellement nécessaires. En revanche, dans le cas où aucun engagement juridique n’est intervenu avant la clôture de...

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Comment comptabiliser une admission en non valeur d’une créance non récupérable

Lorsqu’une créance ne peut pas être recouvrée, par exemple quand le débiteur est insolvable ou qu’il est parti sans laisser d’adresse, le conseil municipal doit délibérer pour constater, à la demande du comptable, l’admission en non valeur de la créance. Il ne s’agit que d’un apurement comptable puisque la dette n’est pas éteinte et des poursuites peuvent tout de même avoir lieu. Il est alors nécessaire de provisionner la somme correspondante au compte 6817. Rappelons que cette provision constitue une dépense obligatoire ..

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Penser à attribuer un numéro d’inventaire  Abonnes

Pour améliorer les conditions de suivi des immobilisations à l’inventaire et faciliter la transmission des informations au comptable, il est recommander d’attribuer un numéro d’inventaire dès l’entrée de l’immobilisation à l’actif de la commune. Ce numéro d’inventaire permet de suivre tous les événements liés à l’immobilisation, de son entrée dans le patrimoine à sa sortie. Lorsque les événements sont enregistrés par opérations budgétaires, les titres et les mandats nécessaires à l’enregistrement de ces opérations doivent systématiquement faire...

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Régulariser les charges à payer  Abonnes

En fin d’exercice, il est nécessaire de rattacher les charges et les produits pour intégrer dans le résultat annuel toutes les charges liées aux services faits et tous les produits correspondant aux droits acquis au cours de l’exercice qui n’ont pas pu être comptabilisés. Le rattachement des charges ne peut, comme pour toute émission de mandat, être effectué que si les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

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Contrôle et contentieux

L’annulation d’un titre exé­cutoire pour vice de forme n’entraîne pas la décharge des sommes dues

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité sur la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse contrairement à une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre (CE, 5/04/2019, n° 413712).

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Un titre exécutoire ne peut être contesté que dans un délai d’un an  Abonnes

Selon le Conseil d’État, le principe de sécurité juridique implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne peuvent pas être remises en cause sans condition de délai (CE, 13/07/2016, n° 387763). S’agissant des titres exécutoires, il estime que, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable pour le contester ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance (CE, 16/04/2019, n° 422004).

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Domaine

La délibération du conseil municipal approuvant une cession amiable n’est pas créatrice de droits  Abonnes

La commune de Chevreuse (Yvelines) est propriétaire de parcelles qu’elle a mis à disposition d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) pour créer une piscine intercommunale ; les parcelles reçoivent donc une affectation au service public. Le conseil municipal a approuvé la cession au SIVOM pour un montant symbolique des biens immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences associées à cette piscine à la condition de ne pas en modifier l’affectation...

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Dossier

Mise à disposition de personnel entre la commune et l’EPCI : cOMMENT affecter le personnel dans les budgets annexes  Abonnes

La mise en commun de services (art. L. 5211-4-2, CGCT) ou la mise à disposition de personnel à la suite de transferts de compétences au profit de l’EPCI (art. L. 5211-4-1, CGCT) a des conséquences sur la gestion financière du personnel. Cette gestion des flux réciproques peut conduire à de mauvaises imputations comptables qu’il convient de savoir éviter.

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Dotations

Les communes nouvelles créées avant 2016 sont éligibles à la dotation nationale de péréquation dans les conditions de droit commun  Abonnes

Les communes nouvelles créées au plus tard le 1/01/2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un EPCI, sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun (CE, 5/04/2019, n° 412701 ; art. L. 2334-14-1 et L. 2113-22 du CGCT). Ces communes nouvelles sont donc soumises au dispositif d’encadrement de l’évolution de la dotation nationale de péréquation d’une année à l’autre ..

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Intercommunalité

Transferts de compétences : les budgets annexes ne sont pas transférés

Le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) ne constitue pas un bien nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés (CE, 25/03/2016, n° 386623). Par conséquent, lors du transfert de compétences de la commune vers l’EPCI, le solde du budget annexe en cause n’est pas transféré ; il est reversé au budget général de la commune.

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La commune ne peut pas bénéficier du FCTVA quand elle met un bien à disposition d’un EPCI

Une des conditions d’éligibilité d’une dépense au bénéfice du FCTVA est la patrimonialité : l’équipement pour lequel la dépense a été engagée doit appartenir au bénéficiaire du FCTVA.

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Marchés publics

Le nouveau code de la commande publique permet désormais d’allotir les marchés globaux

L’obligation d’allotissement énoncée par l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 ne s’applique pas aux marchés de conception-réalisation, aux marchés publics globaux de performance et aux marchés publics globaux sectoriels (CE, 8/4/2019, Sté Orange, n° 426096). Par conséquent, le juge du référé précontractuel ne peut pas estimer que les marchés publics globaux de performance sont soumis à une obligation d’allotissement.

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Le candidat dont l’offre est irrégulière ne peut pas demander que les autres offres soient écartées  Abonnes

Le Conseil d’État permet à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif d’en contester la validité devant le juge du contrat (CE, 4/04/2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994).

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Ouvrage public

Le locataire et le nu-propriétaire peuvent être condamnés in solidum à remettre en état un terrain s’ils ont réalisé des travaux non conformes au PLU   Abonnes

La commune peut saisir le tribunal de grande instance pour faire ordonner la mise en conformité des travaux avec le plan local d’urbanisme (PLU) mais également pour relever que les travaux constituent un trouble manifestement illicite (art. L. 480-14, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, le nu-propriétaire d’un terrain a consenti à une société un bail pour y exercer une activité de transformation de matériaux et de concassage, alors même que cette activité est incompatible avec le classement de la parcelle en zone agricole par le PLU.

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Responsabilité

La commune peut être condamnée à indemniser un tiers si un ouvrage lui a causé un préjudice  Abonnes

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent si le dommage présente un caractère accidentel (CE, 10/04/2019, n° 411961). La commune ne peut se dégager de sa responsabilité que si elle établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

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Taxes et redevances

La commune peut plafonner les valeurs locatives des locaux d’habitation pour encadrer le montant de la TEOM  Abonnes

Les communes et les EPCI ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers soit par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction de l’importance du service rendu (art. L. 2333-76, CGCT), soit par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; art. 1520, CGI) ; soit encore par leur budget général. Lorsque la commune opte pour la TEOM, celle-ci porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées...

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Tourisme

Les agents ne peuvent pas visiter les logements de tourisme sans l’accord du propriétaire ou une autorisation du juge  Abonnes

Pour lutter contre le développement des plateformes de location en ligne, tel Airbnb, les communes avaient fréquemment recours aux dispositions de l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation qui permettaient aux agents assermentés du service municipal du logement de visiter les lieux, et de pouvoir, notamment en cas d’absence ou de refus de l’occupant, du propriétaire ou du gardien du local, de faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police (art. L. 651-6 al. 6, CCH).

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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