Délégation de service public : la commune doit verser une indemnité au concessionnaire si les biens n’ont pas été totalement amortis
Les biens de retour, c’est-à-dire tous les biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le cadre d’un contrat de concession indispensables au fonctionnement du service, sont réputés appartenir à la commune dès leur réalisation ou leur acquisition.
Un retour gratuit à la commune en fin de concession
En effet, au terme du contrat, les biens de retour reviennent gratuitement à la commune. Ce caractère gratuit tient au fait que la durée du contrat de concession tient compte de la nature et du montant des investissements demandés au concessionnaire qui...
Mise à disposition de personnel entre la commune et l’EPCI : cOMMENT affecter le personnel dans les budgets annexes Abonnés
Rappel du cadre de la mise à disposition ou en commun du personnel
Les services mis à disposition entre la commune et l’EPCI, ou inversement, à la suite de transferts de compétences
Le transfert de compétences d’une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, la commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de...
Le candidat dont l’offre est irrégulière ne peut pas demander que les autres offres soient écartées Abonnés
Le Conseil d’État permet à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif d’en contester la validité devant le juge du contrat (CE, 4/04/2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994).
Une cour administrative d’appel, appliquant cette jurisprudence, a considéré qu’un concurrent évincé car son offre était irrégulière ou inacceptable ne pouvait pas utilement soulever un moyen critiquant l’appréciation de l’offre de l’attributaire ..
Le nouveau code de la commande publique permet désormais d’allotir les marchés globaux
L’obligation d’allotissement énoncée par l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 ne s’applique pas aux marchés de conception-réalisation, aux marchés publics globaux de performance et aux marchés publics globaux sectoriels (CE, 8/4/2019, Sté Orange, n° 426096). Par conséquent, le juge du référé précontractuel ne peut pas estimer que les marchés publics globaux de performance sont soumis à une obligation d’allotissement.
Apport du code de la commande...
Les communes nouvelles créées avant 2016 sont éligibles à la dotation nationale de péréquation dans les conditions de droit commun Abonnés
Les communes nouvelles créées au plus tard le 1/01/2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un EPCI, sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun (CE, 5/04/2019, n° 412701 ; art. L. 2334-14-1 et L. 2113-22 du CGCT). Ces communes nouvelles sont donc soumises au dispositif d’encadrement de l’évolution de la dotation nationale de péréquation d’une année à l’autre ..
Régulariser les charges à payer Abonnés
Rattachement des charges à l’exercice
A la clôture de l’exercice, les dépenses de fonctionnement régulièrement engagées mais non mandatées et correspondant à un service fait avant le 31 décembre donnent lieu, pour chacun des articles budgétaires concernés, à émission d’un mandat récapitulatif sur les comptes de classe 6 concernés, c’est-à-dire les comptes de charges.
La classe 6 comprend les comptes destinés à enregistrer, dans l’exercice, les charges par nature y compris celles concernant les exercices antérieurs qui se rapportent à l’exploitation normale...
Penser à attribuer un numéro d’inventaire Abonnés
Pour améliorer les conditions de suivi des immobilisations à l’inventaire et faciliter la transmission des informations au comptable, il est recommander d’attribuer un numéro d’inventaire dès l’entrée de l’immobilisation à l’actif de la commune. Ce numéro d’inventaire permet de suivre tous les événements liés à l’immobilisation, de son entrée dans le patrimoine à sa sortie. Lorsque les événements sont enregistrés par opérations budgétaires, les titres et les mandats nécessaires à l’enregistrement de ces opérations doivent systématiquement faire...
Comment comptabiliser une admission en non valeur d’une créance non récupérable
Lorsqu’une créance ne peut pas être recouvrée, par exemple quand le débiteur est insolvable ou qu’il est parti sans laisser d’adresse, le conseil municipal doit délibérer pour constater, à la demande du comptable, l’admission en non valeur de la créance. Il ne s’agit que d’un apurement comptable puisque la dette n’est pas éteinte et des poursuites peuvent tout de même avoir lieu. Il est alors nécessaire de provisionner la somme correspondante au compte 6817. Rappelons que cette provision constitue une dépense obligatoire ..
Le maire peut décider des engagements comptables par anticipation Abonnés
Lorsque la commune n’a contracté aucun engagement juridique mais que la dépense est certaine, le maire peut décider des engagements comptables correspondants. Toutefois, ces engagements ne constituent qu’une simple réservation de crédits. Par conséquent, si l’engagement juridique intervient en cours d’exercice, il s’inscrit dans la limite de l’engagement comptable, avec les ajustements éventuellement nécessaires. En revanche, dans le cas où aucun engagement juridique n’est intervenu avant la clôture de...
La commune ne peut pas bénéficier du FCTVA quand elle met un bien à disposition d’un EPCI
Une des conditions d’éligibilité d’une dépense au bénéfice du FCTVA est la patrimonialité : l’équipement pour lequel la dépense a été engagée doit appartenir au bénéficiaire du FCTVA.
Dans le cas de travaux réalisés pour le compte de tiers, par exemple lorsque l’EPCI effectue des travaux sur un bâtiment mis à disposition par la commune, l’EPCI peut bénéficier du FCTVA en lieu et place de la commune. En revanche, si la commune effectue des travaux sur un bien appartenant à un...
Transferts de compétences : les budgets annexes ne sont pas transférés
Le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) ne constitue pas un bien nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés (CE, 25/03/2016, n° 386623). Par conséquent, lors du transfert de compétences de la commune vers l’EPCI, le solde du budget annexe en cause n’est pas transféré ; il est reversé au budget général de la commune.
Dans certains...
Le Chèque Emploi Associatif étendu aux associations de plus de 20 salariés Abonnés
Auparavant limité aux associations employant moins de 20 salariés, le Chèque Emploi Associatif (CEA) peut être utilisé depuis le 1er janvier 2019 par toutes les associations sans but lucratif sans condition d’effectif. Le CEA est un dispositif créé par l’URSSAF pour aider les associations employeuses à se conformer aux dispositions du code du...
La commune peut plafonner les valeurs locatives des locaux d’habitation pour encadrer le montant de la TEOM Abonnés
Les communes et les EPCI ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers soit par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction de l’importance du service rendu (art. L. 2333-76, CGCT), soit par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; art. 1520, CGI) ; soit encore par leur budget général. Lorsque la commune opte pour la TEOM, celle-ci porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées...
La commune peut être condamnée à indemniser un tiers si un ouvrage lui a causé un préjudice Abonnés
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent si le dommage présente un caractère accidentel (CE, 10/04/2019, n° 411961). La commune ne peut se dégager de sa responsabilité que si elle établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force...
Un titre exécutoire ne peut être contesté que dans un délai d’un an Abonnés
Selon le Conseil d’État, le principe de sécurité juridique implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne peuvent pas être remises en cause sans condition de délai (CE, 13/07/2016, n° 387763). S’agissant des titres exécutoires, il estime que, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable pour le contester ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance ..
L’annulation d’un titre exécutoire pour vice de forme n’entraîne pas la décharge des sommes dues
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité sur la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse contrairement à une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre (CE, 5/04/2019, n° 413712).
En pratique, le requérant peut présenter devant le juge, outre une demande d’annulation du titre exécutoire, des conclusions pour le décharger de la somme correspondant à la...
La délibération du conseil municipal approuvant une cession amiable n’est pas créatrice de droits Abonnés
La commune de Chevreuse (Yvelines) est propriétaire de parcelles qu’elle a mis à disposition d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) pour créer une piscine intercommunale ; les parcelles reçoivent donc une affectation au service public. Le conseil municipal a approuvé la cession au SIVOM pour un montant symbolique des biens immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences associées à cette piscine à la condition de ne pas en modifier l’affectation...
Les agents ne peuvent pas visiter les logements de tourisme sans l’accord du propriétaire ou une autorisation du juge Abonnés
Pour lutter contre le développement des plateformes de location en ligne, tel Airbnb, les communes avaient fréquemment recours aux dispositions de l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation qui permettaient aux agents assermentés du service municipal du logement de visiter les lieux, et de pouvoir, notamment en cas d’absence ou de refus de l’occupant, du propriétaire ou du gardien du local, de faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police ..
Le locataire et le nu-propriétaire peuvent être condamnés in solidum à remettre en état un terrain s’ils ont réalisé des travaux non conformes au PLU Abonnés
La commune peut saisir le tribunal de grande instance pour faire ordonner la mise en conformité des travaux avec le plan local d’urbanisme (PLU) mais également pour relever que les travaux constituent un trouble manifestement illicite (art. L. 480-14, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, le nu-propriétaire d’un terrain a consenti à une société un bail pour y exercer une activité de transformation de matériaux et de concassage, alors même que cette activité est incompatible avec le classement de la parcelle en zone agricole par le...