L’annulation d’un titre exécutoire pour vice de forme n’entraîne pas la décharge des sommes dues Abonnés
En pratique, le requérant peut présenter devant le juge, outre une demande d’annulation du titre exécutoire, des conclusions pour le décharger de la somme correspondant à la créance. Le juge examinera alors prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.
Dès lors, dans le cas où le juge ne retient aucun des motifs présentés mais qu’il relève un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, il n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen retenu pour annuler le titre. En statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.
Gaël Gasnet le 25 avril 2019 - n°424 de La Lettre des Finances Locales
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